Communiqué : Rapport bioéthique du Conseil d’Etat : des positionnements forts en faveur des droits intersexes !

Communiqué du Collectif Intersexes et Allié.e.s :

Rapport bioéthique du Conseil d’Etat : des positionnements forts en faveur des droits intersexes !

Après le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui qualifiait le 22 mai dernier les opérations réalisées sur les personnes intersexes de “traitements inhumains et dégradants” et de “mutilations sexuelles”, le Conseil d’État vient d’effectuer un sérieux rappel à l’ordre au sujet de ce qu’il caractérise comme des “actes médicaux lourds”, “portant gravement atteinte à [l’]intégrité corporelle [de l’enfant]”.

Le Collectif Intersexes et Allié.e.s salue l’avancée progressive des plus grandes institutions françaises en faveur des droits humains des personnes intersexes.

 

Le rapport du Conseil d’Etat en prévision de la révision de la loi de bioéthique, consacre une partie conséquente à la prise en charge étatique et médicale des enfants dits “intersexes”, en deux volets :

D’abord la suggestion d’inscrire dans la loi, “la possibilité de reporter la mention du sexe à l’état civil lors de la déclaration de naissance” lorsqu’”un doute existe sur le sexe d’un nouveau-né”.

Si cela témoigne d’un besoin impérieux de temporiser afin d’accueillir plus sereinement la naissance de l’enfant – ce que soutient le Collectif Intersexes et Allié.e.s – le Conseil d’Etat ne donne cependant pas de plus amples informations quant aux délais qui pourraient être appliqués.

Cette recommandation ne rompt pas non plus avec la pratique étatique d’assignation légale à un genre. Nous rappelons ici que le C.I.A appelle à l’abrogation totale des catégories sexuées à l’état-civil.

 

Ensuite le rappel des “deux conditions auxquelles est subordonnée l’accomplissement d’actes médicaux lourds à l’égard d’enfants atteints de variation du développement génital” : d’une part “ la nécessité médicale de l’intervention” et d’autre part “le consentement de l’intéressé”.

Sur ce premier point, le Collectif Intersexes et Allié.e.s se réjouit du rappel effectué par le Conseil d’État, qui souligne la nécessité d’une “finalité thérapeutique” et d’une intervention “proportionnée au but poursuivi”, d’un “motif médical très sérieux” pour entreprendre un acte qui porte “gravement atteinte à [l’]intégrité corporelle [de l’enfant]”, et rappelle l’importance de la “souffrance liée” à de tels actes de “lésion”.

 

Sur le second point, le Conseil réaffirme l’absolue nécessité d’attendre, sauf cas d’urgence médicale réelle, le “consentement éclairé” de l’enfant “dit intersexe” en déclarant que “lorsque l’intervention est justifiée par le souci de conformer l’apparence esthétique des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin afin de favoriser le développement psychologique et social de l’enfant (…) il convient d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision, pour qu’il apprécie lui‐même si la souffrance liée à sa lésion justifie l’acte envisagé.

Cette prise de position explicite marque un tournant historique, puisque le Conseil d’État rompt avec les justifications médicales basées sur une rhétorique de l’urgence et sur des stéréotypes de genre, et fonde son raisonnement sur les droits humains fondamentaux.
Au-delà de ces recommandations et rappels à la loi salutaires, certains éléments restent cependant à approfondir et améliorer dans la synthèse telle qu’elle apparait dans le rapport :

  • le Conseil d’État ne donne pas ici d’indication sur la façon de contraindre les médecins à appliquer ces droits,
  • Il reprend des éléments de langage des médecins pro-pathologisation en considérant comme un objectif envisageable “de favoriser le développement psychologique et social de l’enfant”, et ce alors même que les dégâts psychologiques des mutilations sont bien établis.
  • Le rapport ne semble évoquer que les actes chirurgicaux concernant les organes génitaux externes et réalisés sur de très jeunes enfants. Il serait souhaitable que de telles recommandations soient étendues explicitement aux gonadectomies et aux traitements hormonaux non consentis, ainsi qu’aux variations apparaissant plus tard dans l’enfance ou à la puberté.

 

Enfin, le Conseil d’État ne résout pas à adopter une approche non pathologisante, et parle de “réponse thérapeutique”. La prise en charge n’est donc toujours envisagée que de façon médicale : les principaux interlocuteurs restent alors les médecins des centres de référence “des maladies rares du développement sexuel”, vers lesquels le Conseil d’État recommande l’orientation des familles. Or il faut bien rappeler que ces centres de référence restent le haut lieu de la pathologisation et des mutilations des enfants intersexes. Le Collectif Intersexes et Allié.e.s émet donc de forts doutes sur la capacité de ces centres à délivrer une information qui soit, comme le souhaite le Conseil d’État, “préalable et exhaustive”.

Seule une mise en lien systématique des personnes intersexes et de leurs familles avec des organisations intersexes basées sur les droits humains et s’inscrivant dans une approche dépathologisante permettra de garantir une telle information équilibrée. C’est à cette seule condition que les personnes concernées pourront faire leurs choix avec un consentement réellement éclairé et informé.

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